Complementaires santé d’entreprise découvrez les offres en ligne

Les salariés qui bénéficient d’une couverture de santé professionnelle sont plus avantagés parce que leur employeur s’acquitte d’une partie de leur cotisation. Ainsi, le niveau de garantie est souvent optimal et le montant des cotisations qui leur incombe est abordable. Cependant, il existe certaines contraintes liées à la souscription de ce type de contrat. Comme l’entreprise paye une partie des cotisations, les salariés profitent d’un avantage financier par rapport aux souscripteurs individuels. Le niveau des garanties est très élevé pourtant les tarifs sont largement plus intéressants. La plupart du temps, les membres de la famille du salarié bénéficient également de cette couverture santé. Découvrez les différentes contraintes qui découlent de ces contrats d’entreprise et les meilleurs moyens de les éviter.

La complémentaire santé entreprise est-elle obligatoire ?

Il faut noter que la complémentaire santé entreprise n’est pas toujours obligatoire, selon l’article 11 de la loi n° 89-1009 qui renforce les garanties proposées aux personnes protégées contre certains risques. Ce dispositif est également connu sous le nom de loi Evin. Si le salarié intègre une entreprise qui présente une complémentaire santé à adhésion obligatoire, il sera obligé d’y adhérer et de cotiser. Par contre, s’il s’agit d’une complémentaire santé à adhésion optionnelle, il aura le choix. Si le particulier travaille déjà au sein d’une société qui décide d’établir une complémentaire santé, l’employeur doit obtenir le consentement des employés ou de leurs représentants avant de pouvoir leur imposer un contrat collectif. Il est de coutume d’effectuer un référendum ou de rédiger une convention collective pour que le dispositif soit bien règlementé. Si l’employeur décide seul de souscrire à une complémentaire santé d’entreprise, l’adhésion de tous salariés est libre.

La complémentaire santé d’entreprise est-elle cumulable avec la couverture du conjoint ?

Il est possible de souscrire à plusieurs complémentaires santé. Si les entreprises des conjoints proposent toutes des contrats à adhésion obligatoire, ils seront obligés de payer deux cotisations différentes. Il est donc préférable de bénéficier de toutes ces couvertures en cumulant les remboursements prévus par les deux contrats dans la limite des dépenses. Par exemple, si un membre de la famille a eu besoin d’un soin quelconque, contactez l’un des assureurs. Si le montant de la couverture n’est pas suffisant, faites appel au second professionnel pour qu’il rembourse le reste à charge. Si vous choisissez le système de télétransmission Noémie pour envoyer les décomptes de remboursement de l’Assurance maladie à la complémentaire santé, c’est l’assureur qui est inscrit sur Noémie qui sera sollicité en premier.

La résiliation d’un contrat individuel est-elle possible en cas de souscription à une complémentaire d’entreprise ?

La plupart du temps, la souscription d’une complémentaire santé d’entreprise constitue une raison suffisante pour demander une résiliation anticipée du contrat individuel. Cependant, si cette éventualité n’est pas précisée dans les conditions générales, pensez à vous informer auprès de votre assureur. Si l’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire et que vous en apportez la preuve, la plupart des assureurs accepteront d’annuler votre contrat individuel. Et selon l’article L 113-16 du Code des assureurs et l’article L221-17 du code de la mutualité, la résiliation peut être immédiate ou après un délai prédéfini qui est généralement de 30 jours.

La complémentaire d’entreprise est-elle résiliée si le salarié perd son emploi ?

Lorsque le contrat de travail est rompu, la complémentaire santé d’entreprise peut-être maintenue si l’ancien salarié en fait la demande dans les 6 mois qui suivent son départ de l’entreprise. Il bénéficiera de la couverture dès le lendemain de la réception de la demande. Cette disposition est prévue par l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989. La jurisprudence applicable à ce cas a fait l’objet de nombreuses controverses : il s’agit de l’arrêt Azoulay du 7 février 2008, décision rendue par la Cour de Cassation. Elle prévoit le maintien des garanties accordées aux salariés pour ceux qui quittent la société. Cependant, le versement de la quote-part qui incombait à l’entreprise revient désormais à l’assuré. Ainsi, le montant des cotisations augmente. Le décret n° 90-769 du 30 août 1990, destiné à éviter les cotisations exorbitantes, stipule que la majoration des cotisations ne doit pas être supérieure à 50 % aux cotisations payées par les salariés encore en activité. L’Accord National interprofessionnel (ANI) établi en date du 1er juillet 2009 prévoit des dispositions spéciales pour les salariés licenciés ou les travailleurs en contrat à durée déterminée bénéficiant de l’indemnité de chômage. Grâce à l’ANI, le chômeur jouit des mêmes garanties que les salariés actifs en payant le même montant de cotisations. Cet avantage n’est pas accordé si le maintien de la complémentaire santé entreprise est déjà financé par une mesure de mutualisation prévue dans un accord collectif. Les prérogatives qui découlent de ANI sont valables pendant une durée équivalente au nombre de mois complets passés au sein de la société dans le cadre du dernier contrat de travail. Il faut noter que cette durée est limitée à neuf mois. Dès que le contrat de travail est rompu, l’ANI est automatiquement applicable sauf si la personne concernée dépose une lettre de renonciation auprès des responsables dans les dix jours qui suivent. La décision doit donc être prise dans les plus brefs délais à compter de la date de départ de l’entreprise. Il est préférable de renoncer à l’ANI si vous bénéficiez d’un plan social incluant la prise en charge totale de votre complémentaire santé pour une durée suffisante.

Le contrat du conjoint décédé est-il toujours valable ?

Lorsqu’un salarié qui a souscrit à une complémentaire santé à adhésion obligatoire venait à décéder, son conjoint profite du maintien des garanties pendant au moins une année à partir de la date du décès. Cette disposition est prévue par la loi Evin. Pour en bénéficier, la personne concernée doit en faire la demande dans les 6 mois qui suivent l’évènement. Les conditions applicables sont les mêmes que pour une perte d’emploi ou pour un départ à la retraite. En effet, le niveau de remboursement reste le même, cependant, les cotisations font l’objet d’une majoration.

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